Maison a vendre sans commission directement par le propriétaire
 

L'objectif
ACHETEURS
VENDEURS
 

 Réception d'une offre

Examinez bien l’offre qui vous est proposée. S’il le faut, faites appel aux services d’un notaire pour bien comprendre ce qui vous est offert.

Vérifiez si l’offre d’achat renferme les éléments suivants :

noms et adresses des acheteurs et des vendeurs
adresse précise de la propriété désirée et son numéro de lot;
date de l’offre et adresse où a lieu la signature;
but de l’offre : achat ou échange;
prix offert pour la propriété;
forme de paiement (ex : 15 000$ comptant et 85 000$ en prêt hypothécaire) ;
les biens compris dans le prix d’achat : stores, meubles, électroménagers;
date de prise de possession et d’occupation de la propriété;
exigences du vendeur (ex : présenter un certificat de localisation récent);
exigences de l’acheteur (ex : vendre sa maison dans un délai précis);
déclarations du vendeur (ex : propriété exempte de pyrite);
date désignée pour la signature et l’acte de vente chez le notaire;
l’heure et la date de l’expiration de l’offre d’achat.


Autres exigences possiblement inscrites :

L’achat se déroulera :

si le prêt hypothécaire est consenti;
si l’acheteur vend sa maison actuelle;
si un rapport d’inspection satisfaisant est fourni à l’acheteur.


La maison doit être dans le même état à la livraison que lors de son inspection.

Cependant, si le vendeur fait de fausses déclarations, l’achat sera annulé.



Avis légal

Dans ce document, Propriosolo vous présente des renseignements qui vous seront d’une grande utilité. Ils n’ont pas de pouvoir légal et ne doivent pas être considérés comme reproduisant la règle bien qu’estimés vrais lors de leur mise en pages.

Propriosolo ne se porte pas garant d’un oubli ou d’une mauvaise traduction pouvant en résulter.

Il appartient aux usagers de ce contenu de faire vérifier et confirmer par un notaire ou un avocat une partie du texte qu’ils voudraient clarifier.