Maison a vendre sans commission directement par le propriétaire
 

L'objectif
ACHETEURS
VENDEURS
 

 L'acte de vente

L'acte de vente, écrit par le notaire, est la pièce justificative qui légalise le transfert des droits de propriété. Il mentionne les textes de l'offre d'achat et définit les engagements de l'acheteur à payer l'immeuble, les taxes et les frais de l'acte de vente.

La date de l'acte doit y être inscrite ainsi que l'état civil et le régime matrimonial du vendeur. Il ne faut pas oublier les dispositions légales touchant les droits de mutation et la signature des parties touchées.

Avant de signer l'acte de vente, assurez-vous de l'avoir bien lu. Le vendeur doit attester que sa propriété est déchargée de toute hypothèque, de servitude et d'autres obligations.

À noter que si vous vendez votre maison et qu'elle sert de résidence familiale, votre conjoint doit donner son accord même s'il n'est pas déclaré légalement copropriétaire.

Quand vous signerez l'acte de vente, le notaire conciliera les calculs de taxes, des coûts d'électricité et de chauffage, en partageant les dépenses faites par le vendeur et par l'acheteur. Vous devrez payer au vendeur les montants qu'il a déjà réglés pour l'année en cours. Vous paierez la propriété au notaire, soit comptant, par chèque certifié ou par financement hypothécaire. Il s'occupera de payer le solde du prêt hypothécaire du vendeur et celui-ci recevra une quittance qui le déchargera de la dette.